Objectif: empêcher les échappatoires fiscales

Une centaine de pays s’engagent à modifier leur système d’imposition des entreprises, afin d’empêcher à l’avenir l’utilisation d’échappatoires (légales) fiscales. Une action coordonnée au niveau international (voir aussi les informations du Département fédéral des finances DFF) doit empêcher les entreprises internationales de transférer leurs bénéfices dans des pays à fiscalité attractives et de réduire ainsi leur facture d’impôt.

Et la Suisse dans tout cela?

La Suisse est le seul pays à encore traiter différemment les bénéfices selon qu’ils sont réalisés sur son territoire ou à l’étranger. Ailleurs, cette forme de taxation n’est plus pratiquée. La Suisse a décidé de se calquer sur les règles internationales. Elle n’y perdra rien, car elle utilisera les outils fiscaux que les autres pays pratiquent déjà.

La Suisse s’est donc engagée, avec 95 autres pays, dans le programme dénommé «cadre inclusif» de l’OCDE et du G20. Il s’agit de mettre en œuvre le projet dit « BEPS ». L’idée générale est la suivante: les bénéfices devront à l’avenir être imposés là où ils ont été réalisés.

Source: http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/a-propos-de-beps.htm

Le projet fiscal 17 est la réponse suisse aux développements fiscaux internationaux

Pour mettre la Suisse en conformité avec les nouvelles règles internationales, le Conseil fédéral a présenté le 9 juin son projet fiscal 17 (infos supplémentaires sur le site du DFF) et sur notre site www.projetfiscal.ch.

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