Combien d’entreprises bénéficient d’un privilège fiscal?

Actuellement, environ 24’000 sociétés bénéficient dans les cantons de régimes particuliers. Les bénéfices qu’elles réalisent à l’étranger sont imposés de manière privilégiée. Font partie de ces entreprises non seulement des groupes étrangers, mais aussi beaucoup de firmes suisses.

Qu’est-ce que ce système apporte à la Suisse?

Pour l’économie publique et les recettes fiscales, ces sociétés privilégiées jouent un rôle très important. Elles emploient environ 150’000 collaborateurs. Au niveau fédéral, elles rapportent plus de 4 milliards de francs à la Confédération, soit la moitié de l’impôt sur le bénéfice. A titre d’exemple, cette contribution représente l’ensemble des dépenses fédérales en faveur de la formation et de la recherche. Aux cantons, ces entreprises fournissent environ 2 milliards de francs de recettes fiscales. Ces sociétés entretiennent aussi d’intenses relations avec des entreprises et des sous-traitants locaux. Il est donc décisif que ces entreprises restent dans notre pays.

Où est le problème en fait?

Comme ces entreprises actives à l’international réalisent aussi des bénéfices à l’étranger, les lois fiscales en Suisse et à l’étranger doivent être compatibles entre elles. Ce n’est plus le cas. Les dispositifs fiscaux qui permettaient tout à fait légalement de transférer les bénéfices dans des pays plus avantageux ne sont plus acceptés.

Que doit faire la Suisse pour se mettre en conformité ?

Pour qu’un système fiscal soit à nouveau accepté au niveau international, ses failles (possibilités de transférer les bénéfices dans des pays avantageux) doivent être colmatées. C’est pourquoi une centaine de pays dans le monde, sous la houlette de l’OCDE et du G20, ont mis ensemble au point de nouvelles directives fiscales. Les participants se sont engagés à adapter leur propre système fiscal aux standards minimaux.

Nous tenons nos engagements!

La Suisse s’est aussi engagée dans ce processus. Elle ne peut, ni ne veut, se soustraire aux développements internationaux et va donc adapter son système fiscal.

Pourquoi faut-il avancer rapidement?

Grâce à la réforme fiscale, l’acceptation internationale sera à nouveau assurée, l’attractivité de la Suisse maintenue et, par ce biais, les recettes fiscales seront garanties à long terme. C’est la raison pour laquelle la Confédération insiste auprès des cantons, mais aussi des communes, pour mener rapidement la réforme, en vue de garantir les recettes fiscales de demain.