Optimisation fiscale – de quoi s’agit-il?

Celui qui peut réduire sa facture d’impôt ne va bien évidemment pas se gêner de le faire. C’est ce que des entreprises internationales étaient en mesure de faire jusqu’ici, de manière tout à fait légale. Elles pouvaient ainsi réduire leurs bénéfices ou les déplacer dans des pays plus avantageux.

Désormais, ces pratiques ne sont plus possibles

Les Etats de l’OCDE et du G20 ont décidé de refermer ces failles de leurs systèmes fiscaux. Ils ont mis en route le projet « Erosion de la base fiscale et transfert des bénéfices » (BEPS).
A l’avenir, les bénéfices devront être imposés là où ils ont été réalisés. C’est l’objectif principal de BEPS.

Pour quel avantage?

Si, à l’avenir, les bénéfices sont imposés dans les pays où ils ont été réalisés, la fiscalité devient plus équitable, car toutes les entreprises sont traitées sur pied d’égalité.
Pour que cette nouvelle fiscalité devienne réalité, de nouveaux standards appliqués au niveau international sont nécessaires.

Des règles communes pour atteindre l’objectif

La Suisse soutient clairement le projet BEPS. Avec 95 autres Etats, elle a rejoint le « cadre inclusif » de l’OCDE et du G20 (groupement des pays favorables à la mise en oeuvre de BEPS). Les participants se sont engagés à adapter et développer leurs réglementations fiscales en accord avec les directives internationales.

Combien reste-il de temps jusqu’à la mise en oeuvre?

La Suisse doit mettre sa réforme fiscale en vigueur d’ici à 2019. Si ce n’est pas le cas, elle pourrait subir des sanctions de l‘étranger. Le projet fiscal 17 représente la proposition du Conseil fédéral en vue de respecter les engagements de la Suisse.
Vous trouverez d’autres informations relatives au projet BEPS sur le site du Département fédéral des finances et sur celui de l’OECD.

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