Travaux de l’OCDE sur la fiscalité – de quoi s’agit-il?

Les entreprises peuvent légalement transférer dans un pays choisi les bénéfices réalisés dans les différents autres pays où elles ont des activités. Elles choisissent bien entendu des Etats où leur charge fiscale sera moins élevée. Mais ces pratiques sont sous la loupe des instances internationales. L’idée: imposer les bénéfices là où ils sont réalisés.

Désormais, ces pratiques ne sont plus possibles

Les Etats de l’OCDE et du G20 ont décidé de refermer ces failles de leurs systèmes fiscaux. Ils ont mis en route le projet « Erosion de la base fiscale et transfert des bénéfices » (BEPS).
A l’avenir, les bénéfices devront être imposés là où ils ont été réalisés. C’est l’objectif principal de BEPS.

Des règles communes pour atteindre l’objectif

La Suisse soutient clairement le projet BEPS. Avec 95 autres Etats, elle a rejoint le « cadre inclusif » de l’OCDE et du G20 (groupement des pays favorables à la mise en oeuvre de BEPS). Les participants se sont engagés à adapter et développer leurs réglementations fiscales en accord avec les directives internationales.

Combien reste-il de temps jusqu’à la mise en oeuvre?

La Suisse doit mettre sa réforme fiscale en vigueur d’ici à 2019. Si ce n’est pas le cas, elle pourrait subir des sanctions. Le projet fiscal 17 représente la proposition du Conseil fédéral en vue de respecter les engagements de la Suisse.
Vous trouverez d’autres informations relatives au projet BEPS sur le site du Département fédéral des finances et sur celui de l’OECD.

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