Pourquoi une nouvelle réforme?

Après l’échec de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), en février 2017, le Conseil fédéral a rapidement lancé les travaux en vue de proposer un nouveau projet.

En effet, le système fiscal suisse n’est plus compatible avec les normes internationales. Certains régimes spéciaux, qui sont très attractifs pour les sociétés internationales, doivent disparaître. Le système doit donc être réformé en profondeur, tout en restant attractif.

L’idée de base consistait à déterminer le contenu « technique » de la réforme, mais aussi les mesures qui doivent permettre aux collectivités de limiter le coût financier et celles qui doivent servir de « compensation » pour les citoyens.

La voie choisie par le Conseil des Etats est la suivante : la réforme fiscale doit être couplée avec un financement supplémentaire en faveur de l’AVS, notre principale assurance sociale, qui bénéficie à tous. Cette idée a permis de réunir les quatre partis gouvernementaux autour du projet, qui a été adopté largement lors de la session d’été 2018. La réforme, baptisée à l’origine « Projet fiscal 17 », s’appelle désormais « Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS ».

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