La patent box: un instrument accepté dans la concurrence fiscale internationale

La Suisse doit abolir les privilèges fiscaux particuliers qu’elle octroie aux entreprises internationales. Pour rester attractive malgré tout et préserver d’importantes recettes fiscales, elle doit inclure dans sa réforme de nouveaux éléments de remplacement pour les régimes spéciaux actuels. Ainsi, le projet fiscal propose d’introduire une patent box. Une telle boîte consiste à rassembler les revenus provenant de brevets et à les soumettre à un taux d’imposition plus favorable.  On encourage ainsi les activités innovantes, ce qui est très important dans la perspective d’une prospérité durable. Cet instrument est d’ailleurs pratiqués par de nombreux pays et largement accepté par l’UE et l’OCDE.

Patent box largement utilisée en Europe

En introduisant ce nouvel instrument dans sa fiscalité, la Suisse ne se lancerait pas dans le vide. La patent box est largement pratiquée en Europe, dans certains pays depuis plus d’une dizaine d’années.  Ainsi, la France la  connaît depuis 2001. Actuellement, 13 Etats européens l’ont introduite dans leur législation, l’Espagne et l’Irlande tout récemment, soit en 2016. En choisissant de l’utiliser aussi, la Suisse ne ferait qu’appliquer une norme qui existe depuis des années dans d’autres pays.

La Suisse doit préserver son attractivité

Pour que la Suisse conserve son attractivité actuelle et préserve ses recettes fiscales, elle doit faire en sorte de remplacer ses régimes spéciaux par les instruments appliqués par d’autres pays. La patent box envisagée serait réservée aux cantons, qui se battraient ainsi à armes égales avec des pays concurrents pour offrir des conditions attractives aux entreprises innovantes.

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