En matière de recherche et développement (R&D), il existe au niveau international des règles fiscales spéciales et largement pratiquées. Des pays concurrents de la Suisse, comme la Grande-Bretagne et l’Irlande, ont actuellement une bonne longueur d’avance. Avec le projet fiscal, la Suisse vise à utiliser aussi cet instrument. C’est une façon de maintenir l’attractivité de notre pays pour des activités innovantes qui offriront les emplois de demain.

Une mesure laissée à l’appréciation des cantons

Alors qu’au niveau international, la patent box (imposition favorable aux revenus issus de brevets) subit de nettes restrictions, les allégements en faveur des activités de R&D sont beaucoup plus larges. Ces allégements peuvent prendre la forme d’une réduction d’impôt ou d’une déduction supplémentaire. Le projet fiscal 17 prévoit une déduction augmentée pour les activités de recherche et développement réalisées en Suisse. Cet instrument serait facultatif pour les cantons. La déduction supplémentaire ne pourrait pas dépasser 50% des dépenses de R&D.

 

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