Des divergences importantes, mais aussi des convergences

La consultation relative au projet fiscal 17 s’est terminée début décembre. De nombreuses organisations économiques et les partis politiques ont rendu leurs réponses publiques. Les positions sont très divergentes entre la gauche et la droite. Des points de convergence apparaissent en revanche entre les cantons, les milieux économiques et les partis de droite.

PS et USS: revendications renforcées

Dans les grandes lignes, les vainqueurs de la votation du 12 février se sentent renforcés. Ils réclament des compensations financières et sociales plus importantes que ce que propose le Conseil fédéral. Ainsi, le Parti socialiste exige-t-il, entre autres, une hausse des allocations familiales de 50 francs (30 francs par mois dans le projet) ainsi qu’une augmentation de l’imposition des dividences à 100% (70%) et à 80% au moins (70%) dans les cantons. Il continue de critiquer les outils fiscaux et n’est prêt à en soutenir qu’un seul, et encore à titre transitoire.

Pour rendre les choses un peu plus compliquées, l’Union syndicale suisse exige quant à elle une augmentation des allocations familiales de 100 francs par mois. A titre transitoire aussi, elle accepte en revanche tous les outils fiscaux.

Milieux économiques: restrictions aux outils fiscaux acceptées, compensations refusées

economiesuisse accepte les restrictions apportées aux outils fiscaux. Ces restrictions portent sur la patent box (sans logiciels), les déductions supplémentaires sur les dépenses de R&D (calculées sur la base des salaires essentiellement), ou encore la limite générale aux allégements à 70%, ainsi que la suppression de l’impôt corrigé des intérêts (NID) au niveau fédéral. En revanche, et si quelques organisations économiques pourraient entrer en matière sur la question des dividendes et des allocations familiales, la grande majorité des membres de l’association faîtière rejette ces mesures, estimant que des mesures de compensations éventuelles doivent être laissées à l’appréciation de chaque canton.

D’autres associations faîtières, à l’image de l’Union suisse des arts et métiers usam, de Swissmem (industrie des machines) ou Scienceindustries (chimie) sont aussi opposées à l hausse de dividendes et des allocations familiales.

Larges convergences sur l’indemnisation des cantons

Malgré des positions très profilées, un certain nombre de convergences existent entre milieux économiques, partis de droite et cantons: il y a pratiquement unanimité sur la nécessité d’une indemnité suffisante des cantons (part à l’impôt fédéral direct de 21,2%) et sur les outils fiscaux modifiés. Une mesure supplémentaire, qui ne fait pas partie du projet soumis à consultation, est réclamée : la déduction pour un financement sûr. Il s’agit d’un impôt corrigé des intérêts, mais uniquement au niveau cantonal et de surcroît facultatif.

La disposition prévoyant que les cantons prennent dûment en compte les communes et les villes dans leurs projets de mise en oeuvre est aussi soutenue unanimement, à commencer par les organisations les plus concernées, à savoir l’Union des villes suisse et l’Association suisse des communes. Cette dernière réclame toutefois que les cantons « indemnisent » les communes, plutôt que simplement en « tenir compte ».

Calendrier serré

Certains partis font des propositions nouvelles. Le PDC pourrait ainsi envisager une réforme minimale, sans outils fiscaux. Cela poserait toutefois de gros problèmes à certains cantons: faute d’instruments permettant de cibler les allégements, la réforme leur côuterait plus cher. L’UDC soutiendrait une baisse de l’impôt fédéral direct, qui viendrait amortir la hausse fiscale qui frappera les entreprises aujourd’hui privilégiées, une fois les régimes spéciaux abolis. Les Vert’libéraux souhaiteraient coupler l’imposition des dividendes avec le niveau d’imposition des bénéfices.

Or le calendrier de réalisation de la réforme est très serré. Si l’on part de l’idée que le Conseil fédéral présentera son message en mars-avril, il restera deux sessions au Parlement pour mettre le projet sous toit pour le mettre en vigueur en 2019. Il ne paraît donc guère possible de travailler sur de nouveaux éléments qui n’auraient pas déjà été évalués avec précision.

Une mise en vigueur dès 2019 serait la configuration idéale, à condition bien sûr que le référendum ne soit pas lancé. Elle permettrait d’éviter des mesures de rétorsions contre les entreprises internationales par des pays qui constateraient que la Suisse continue d’appliquer des régimes fiscaux criticables. Une entrée en vigueur rapide aurait aussi l’avantage énorme de rassurer les entreprises sur les perspectives en Suisse, alors que l’UE a placé notre pays sur liste grise et que les Etats-Unis mettent le turbo avec leur propre projet de réforme fiscale.

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