Faire en sorte que les entreprises internationales restent en Suisse. Tel est en substance l’objectif du projet fiscal 17, que Laurent Kurth, en charge des finances du canton de Neuchâtel, a rappelé. Le conseiller d’Etat socialiste était interviewé par la RTS-La Première. Nous vous proposons une retranscription de ses déclarations.

La Première : Le Conseil fédéral veut aller très vite dans le projet fiscal. Vous partagez ce sentiment d’urgence ?
Laurent Kurth : oui, je me réjouis de voir les instances fédérales partager ce sentiment qui était soutenu par une majorité de cantons. La question est de savoir si on veut oui ou non conserver la substance des entreprises à vocation internationale dans notre pays. On sent que depuis plusieurs années, la détérioration des conditions-cadre, pas uniquement fiscales, fait que notre pays régresse au niveau international. Il est important de donner le signal que notre pays reste dans la course pour l’implantation et le développement de ces sociétés internationales.

La Première: vous insister sur la nécessité de l’an dernier, tout le monde peignait le diable sur la muraille dans la campagne de votation. Diriez-vous qu’il y a eu des conséquences suite au NON des Suisses à la réforme ?
Laurent Kurth : c’est toujours difficile de le dire. On constate que les investissements étrangers en Suisse ont reculé, que l’accumulation de phénomènes – instabilité de nos relations avec l’UE, force du franc, pression des USA ou de la France sur des entreprises installées chez nous et régime fiscal – tout cela fait que les investissements ont diminué et que la position de la Suisse s’est détériorée. Il est plus difficile de faire en sorte de voir des activités internationales se développer en Suisse. Je ne peux pas vous donner d’exemples concrets. Depuis l’échec, ce que l’on dit avec les collègues des cantons, c’est qu’il faut mettre sur pied une solution plus équilibrée qui permette de résoudre la question. Je ne peux pas rattacher la question d’Autodesk (entreprise ayant annoncé son départ du canton l’an passé, ndlr) à un élément particulier, mais à un faisceau de paramètres.

« L’accumulation de divers phénomènes ont détérioré la position de la Suisse »

La Première : les cantons ne semblent pas complètement satisfaits par le projet à l’heure actuelle. Quels sont les éléments qui vous dérangent ?
Laurent Kurth : ce que réclament principalement les cantons, c’est de voir reconnu le fait que ce sont eux qui doivent faire les efforts les plus importants. Il s’agit notamment d’abaisser les taux d’imposition ordinaire pour garder une fiscalité compétitive, malgré l’abandon des statuts spéciaux. La Confédération avait dès le début envisagé d’aider les cantons à hauteur d’un milliard de francs. La question de ce coût a été un des enjeux de la campagne référendaire et il y a aujourd’hui des velléités de le au niveau fédéral. Mais en fait, le principal enjeu sera de regarder les coûts à tous les niveaux institutionnels, et pas seulement au niveau fédéral. Il faut donc que l’on arrive à ces fameux 21,2% de rétrocession de l’impôt fédéral direct aux cantons. L’autre enjeu sera de faire en sorte que la réforme n’attise pas la concurrence fiscale entre les cantons, mais contribue au positionnement de la Suisse au niveau international.

« Les cantons réclament principalement que l’on reconnaisse que ce sont eux qui feront les efforts les plus importants »

La Première : certains cantons veulent réintroduire des outils fiscaux dont on pense qu’ils avaient été à l’origine du rejet du projet.
Laurent Kurth : en fait, on pense évoque principalement la prise en compte des intérêts pour le financement propre. Ce n’est plus un enjeu aujourd’hui, cette déduction sera supprimée au niveau fédéral. La question se pose de savoir si on autorise son maintien dans certains cantons qui en auraient besoin, comme Zurich. Je me suis toujours exprimé en faveur de cette possibilité, à condition que l’on ne l’autorise que pour des cantons qui ont des taux ordinaires au-dessus d’un certain niveau. Je répète mon raisonnement précédent : le maintien de la compétitivité de la Suisse ne doit pas se faire au détriment de la capacité contributive des cantons. Et donc il faut éviter une guerre fiscale entre les cantons.

RTS : vous parlez de compétitivité et donc des emplois. La réforme provoquera uaussi ne énorme baisse des rentrées fiscales. Comment votre canton va-t-il répercuter cette baisse ?
Laurent Kurth : en ce qui concerne le canton de Neuchâtel, l’objectif a été donné très clairement : cette réforme doit être financièrement neutre, entre des contributions supplémentaires de la Confédération, des entreprises qui paieront un peu plus d’impôt qu’aujourd’hui parce qu’elles sortiront des statuts spéciaux, et des compensations que nous devrons encore négocier avec les milieux économiques. La situation du canton ne permet pas une réforme qui conduise à une baisse des recettes. D’ailleurs, notre taux actuel est l’un des plus favorables de Suisse et l’effort est un peu moindre pour Neuchâtel. Il n’est donc pas trop ambitieux d’envisager cette réforme dans un scénario de stabilité des ressources.

Source: émission La Matinale, RSR-La Première du 15 janvier 2018. Pour écouter l’émission

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