En présentant mercredi 31 janvier les lignes directrices de son message sur le projet fiscal – qui sera publié fin mars – le Conseil fédéral a rappelé que le projet était urgent. La réforme doit être mise sous toit cette année encore. C’est aussi l’attente des milieux économiques et des entreprises concernées. Les régimes fiscaux spéciaux doivent être abolis rapidement, pour trois raisons: la transparence fiscale se met en place cette année, la concurrence fiscale internationale se renforce et des mesures de rétorsions ne peuvent être exclues contre les entreprises implantées en Suisse.

La mise sous toit et l’entrée en vigueur du projet fiscal 17 sont devenues plus urgentes que jamais. Au niveau international, la concurrence fiscale se renforce, suite à la réforme américaine. Tous les pays font les yeux doux aux entreprises. La Suisse est actuellement bien placée, mais ses régimes les plus attractifs sont condamnés. Il faut donc renouveler notre système. Avec l’échange international de renseignements, il est devenu tout à fait illusoire de penser pouvoir continuer avec les instruments actuels. Des mesures de rétorsion, par exemple des doubles impositions, pourraient frapper les entreprises en Suisse.

Les lignes présentées par le Conseil fédéral ressemblent beaucoup aux propositions soumises à consultation. La principale différence réside dans le coup de pouce que la Confédération fournira aux cantons. Le gouvernement propose de l’augmenter. Cette mesure est importante pour les cantons et, indirectement pour les communes. Ces dernières pourront être mieux indemnisées en cas de baisse du taux d’imposition décidée par le canton. Afin d’assurer une plus grande transparence pour le citoyen, les cantons sont invités à faire connaître leurs intentions rapidement aussi.

economiesuisse approuve le concept du projet fiscal 17, avec quelques réserves, notamment en ce qui concerne l’imposition des dividendes. La Fédération des entreprises suisses reste  convaincue qu’il est possible d’aboutir à une solution et de mettre le projet sous toit à la session d’automne. Elle appelle aussi les principaux acteurs politiques et économiques à s’engager dans ce sens.

 

Pas de commentaire