La Suisse est un Etat économiquement fort au niveau international. Cette position, elle la doit à différents atouts, dont en particulier un système fiscal attractif pour les entreprises.

Ce système accorde des privilèges fiscaux aux sociétés actives à l’international. Quelque 24’000 sociétés, employant environ 150’000 personnes, bénéficient de ces régimes spéciaux. Leur taux d’imposition est réduit par rapport au taux d’imposition ordinaire qui frappe les PME suisses.

Ce système ne correspond plus aux règles internationales. La Suisse doit donc se réformer, sous peine que les entreprises concernées, qui sont par définition actives dans de nombreux pays, soient victimes de doubles impositions ou d’autres mesures de rétorsion. Mais elle doit remplacer un système attractif par un autre qui soit, si possible, tout aussi attractif.

C’est la raison pour laquelle la réforme fiscale propose d’agir sur deux axes :

  1. Les cantons fixent un taux unique pour toutes les entreprises. Ce taux est plus élevé que le taux spécial actuel, mais plus bas que le taux ordinaire. Ce sont les entreprises qui n’avaient pas de régime spécial jusqu’ici qui en profitent : leur charge fiscale baisse. Comme elles sont plus nombreuses que les autres, la mesure provoque une baisse des recettes fiscales. Pour aider les cantons à faire face, la Confédération leur restitue environ un milliard de francs de ses propres recettes.
  2. La réforme introduit de nouveaux régimes fiscaux spéciaux, calqué sur ce qui est accepté à l’étranger. Il s’agit de la patent box (imposition réduite des revenus de brevets), de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement et d’une déduction (très restrictive) pour l’autofinancement.

L’AVS entre dans l’équation

Avec la décision du Conseil des Etats, l’AVS fait désormais aussi partie de l’équation. En effet, le Conseil des Etats a décidé que pour un franc que coûterait la réforme, un franc supplémentaire serait investi dans l’AVS. Il s’agit en fait d’une mesure de financement partiel de notre premier pilier.

Le financement se traduirait par une hausse des cotisations salariales de 0,3%, soit 0,15% pour l’employeur et la même chose pour l’employé (1,2 milliard), et de versements supplémentaires de la Confédération en faveur de l’AVS. Le tout à hauteur d’environ 2 milliards de francs.

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