Garder la vision d’ensemble

Les explications des termes utilisés proviennent du Glossaire du Département fédéral des finances.

Mesures de compensation verticale

La compensation verticale est un transfert de fonds de la Confédération aux cantons visant à doter ces derniers d’une marge de manoeuvre budgétaire et à répartir équitablement entre la Confédération et les cantons les charges du PF 17. Ce projet est mis en oeuvre principalement par les cantons et leurs communes, qui enregistrent à ce titre des baisses de recettes plus importantes que la Confédération. Celle-ci bénéficie du maintien de la compétitivité fiscale du fait qu’elle peut préserver le produit de l’impôt fédéral direct.

BEPS

«Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS, en français: Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) est un projet transversal du Comité des affaires fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce projet vise à imposer les bénéfices des entreprises au lieu où l’activité créatrice de valeur est exercée. En automne 2015, l’OCDE a publié les résultats de ce projet et notamment quatre standards minimaux. La Suisse a participé activement aux travaux de ce projet..

Impôt sur le bénéfice perçu par la Confédération:

Toute société dont le siège ou l’administration effective se trouve en Suisse est soumise à l’impôt sur le bénéfice perçu par la Confédération.

Limite de la réduction fiscale:

Le PF17 prévoit une limitation de la réduction fiscale. Cette mesure vise à garantir qu’au moins 30 % du bénéfice des entreprises sera imposé, même après l’application des nouvelles dispositions fiscales spéciales (patent box et déductions supplémentaires pour les activités de recherche et développement).

G20

Groupe des vingt pays industriels et émergents les plus importants (pays du deuxième monde).

Déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et développement

Il s’agit d’une méthode largement répandue sur le plan international qui vise à encourager fiscalement les dépenses consenties pour la recherche et le développement. D’après cette mesure, les cantons sont autorisés à prévoir une déduction supplémentaire de 50 % au maximum sur les dépenses de R&D. Cette déduction supplémentaire se fonde sur les charges de personnel imputables à la recherche et au développement, auxquelles est ajoutée une majoration forfaitaire.

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques: l’OCDE regroupe 35 États membres qui discutent et modifient leurs politiques économiques, financières, éducatives, scientifiques, sociales, environnementales et de développement.

Source et autres informations: Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 

Patent box

La patent box est un outil actuellement utilisé par de nombreux États et accepté par l’OCDE et par l’Union européenne (UE) à certaines conditions. Dans le cadre de la patent box, les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables bénéficient d’un taux d’imposition réduit. Le modèle proposé par le Conseil fédéral est conforme au standard de l’OCDE en la matière.