La réponse est non. Pourtant, les analyses réalisées après la votation sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) ont montré qu’une partie de l’opinion publique s’est méfiée du projet : elle avait l’impression que l’objectif implicite était de favoriser les grandes entreprises internationales. En réalité, dans le nouveau système fiscal, ces entreprises paieront très souvent plus d’impôt qu’aujourd’hui. Et pourtant elles sont favorables à la réforme. Pourquoi ? Une brève explication est nécessaire.

D’abord, les citoyens savent que la fiscalité suisse des entreprises est compétitive en comparaison internationale. C’est ce qui explique que certains d’entre eux ne voient pas la nécessité d’une réforme. En effet, si l’on compare les taux d’imposition des entreprises du canton de Zoug (14%) ou de Genève (24%) avec ceux de la France (33,5%), la différence est clairement en faveur des deux cantons suisses.

Suisse compétitive grâce aux régimes fiscaux spéciaux

Ce que les citoyens ignorent souvent en revanche, c’est que les régimes fiscaux spéciaux dont bénéficient les sociétés internationales sont encore plus attractifs que les taux « ordinaires » mentionnés ci-dessus. Ainsi par exemple, si le taux « ordinaire » du canton de Genève s’élève à 24%, les sociétés internationales avec régime spécial ont en moyenne un taux inférieur à 12%, soit moins de la moitié. Le régime spécial octroie en effet un rabais en fonction de l’importance des bénéfices rapatriés de l’étranger. Plus l’entreprise est internationale, plus le rabais est important. On voit donc que, pour ces entreprises, l’attractivité fiscale suisse est due aux régimes spéciaux, et non au taux « officiel ».

Or ces régimes spéciaux vont disparaître, car ils ne sont plus acceptés par la communauté internationale (OCDE, UE). Pour revenir à l’exemple genevois, si l’on abolit les régimes fiscaux spéciaux, les sociétés concernées verront leur taux d’imposition passer d’un jour à l’autre de moins de 12% à 24%. Impensable !  C’est la raison pour laquelle plusieurs cantons envisagent de fixer désormais un taux d’imposition unique, plus bas que le taux ordinaire, et un peu plus élevé que le taux spécial. Pour Genève, l’idée est de passer à 13,5%.

Dans le canton de Vaud, qui a déjà décidé de passer à un taux unique de 13,8% (pour un taux ordinaire actuel de 21%), les sociétés internationales paieront donc un peu plus d’impôt. Environ 50 millions de plus qu’aujourd’hui, ainsi que le canton l’avait calculé à l’époque de la votation.

Les entreprises internationales sont favorables à la réforme

On peut se demander alors pourquoi les entreprises internationales acceptent la réforme, malgré cette hausse d’impôt. Les raisons sont principalement au nombre de deux : premièrement, la Suisse continuera d’offrir des taux attractifs en comparaison internationale (les Etats-Unis de Donald Trump abaissent leur propre taux à 21%, l’Italie vient de l’abaisser à 24%, le Luxembourg passera bientôt à 18%). Par ailleurs, notre système fiscal sera conforme aux standards internationaux. Ainsi, les sociétés établies en Suisse éviteront d’éventuelles mesures de rétorsion dans les autres pays où elles sont actives. Ces rétorsions pourraient prendre la forme de suspension des accords contre la double imposition, ce qui alourdirait énormément leur facture fiscale.

Notre interrogation initiale était la suivante : le projet fiscal 17 vise-t-il à favoriser les entreprises internationales ? La réponse est non, clairement. Il ne s’agit pas de les favoriser. En revanche, la réforme a pour objectif, en corrigeant notre système fiscal, de rétablir un cadre fiable et pérenne pour les entreprises internationales. L’avantage collatéral : le maintien de l’attractivité de la Suisse pour des entreprises très tournées vers l’étranger, ainsi que la préservation d’importantes recettes fiscales, de nombreux emplois et de commandes en biens et services auprès de l’économie locale.

VS 22.02.2018

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