Projet fiscal 17 remanié – couplage avec l’AVS

Le projet fiscal 17 doit être couplé avec des mesures de stabilisation de l’AVS. Tel est le nouveau concept proposé à la mi-mai par la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. L’objectif est clair : il s’agit d’obtenir le soutien le plus large possible à la réforme de la fiscalité des entreprises, avec une mesure en faveur de notre principale assurance sociale. 

L’arrivée de l’AVS en rapport avec la question de la fiscalité des entreprises répond à une préoccupation : il s’agit de proposer une forme de compensation bénéficiant à l’ensemble de la population, en échange d’une réforme fiscale qui aura un certain coût. Au niveau fédéral, l’AVS se prête mieux à offrir cette compensation que l’idée initiale d’augmenter les allocations familiales. En effet, la hausse de 30 francs n’aurait pas concerné les cantons romands, Neuchâtel excepté, car le niveau de leurs allocations est déjà supérieur aux 230 francs minimums proposés. Il aurait donc été difficile de présenter la mesure comme une compensation en faveur de la population. Avec l’AVS, chacun peut se sentir concerné, actif ou retraité.

Le renflouement de l’AVS prendrait la forme suivante : une bonne moitié de l’effort (1,2 milliard) serait fait au niveau des cotisations salariales, qui augmenteraient de 0,3 %, soit 0,15% pour l’entreprise et 0,15% pour le salarié. D’autre part, la Confédération relèverait sa contribution à l’AVS. En tout, environ 2 milliards de francs supplémentaires tomberaient chaque année dans l’escarcelle du premier pilier.

Hausse de l’imposition des dividendes

Sur le plan fiscal, la proposition des sénateurs modifie aussi le projet du Conseil fédéral sur plusieurs points. En matière de dividendes, elle prévoit certes une augmentation de l’imposition à 70% au niveau fédéral, comme le proposait le gouvernement ; en revanche, au niveau des cantons, les sénateurs renoncent à harmoniser le taux à 70% et s’arrêtent à 50%. Ainsi, seuls deux cantons devront augmenter légèrement leur taux. Les sénateurs ont voulu ainsi désamorcer les risques de référendum agités par certains milieux des PME. La solution laisse les cantons libres d’adapter l’imposition des dividendes vers le haut, en fonction des baisses prévues du taux d’imposition des bénéfices.

D’autre part, les commissaires sont entrés en matière sur une demande des partis de gauche, qui exigeaient une correction du principe de l’apport de capital. Cet élément de la 2e réforme de l’imposition des entreprises est accusé depuis des années de provoquer d’importantes pertes fiscales. Même si ces accusations sont démenties par les faits – l’évolution favorable des recettes fiscales en provenance des entreprises ces dernières années le démontre – elles sont tenues pour vraies. Pour répondre à ces critiques, les commissaires ont proposé de lier le remboursement (exonéré) d’agios et autres apports de capital, à la distribution proportionnelle de dividendes (imposables).

Enfin, les commissaires ont proposé d’introduire une mesure fiscale permettant aux cantons à forte fiscalité d’octroyer facultativement une déduction sur les fonds propres, en analogie à la déduction que les sociétés peuvent faire valoir des intérêts de leur dette. Cette mesure, aussi appelée NID (notional interest deduction) était prévue au niveau fédéral dans la RIE III, mais avait été abandonnée dans le nouveau projet fiscal. Pour les commissaires, il s’agit de la permettre, de manière facultative et pour les cantons uniquement, à condition que le taux d’imposition des bénéfices envisagé dans la mise en œuvre du projet fiscal soit supérieur à 13,5% (canton + commune). Actuellement, seul le canton de Zurich pourrait utiliser cette mesure.

Un chamboulement pas trop mal accueilli

La proposition de lier l’AVS et la réforme fiscale a créé la surprise auprès des partis et des milieux économiques. L’accueil a toutefois été relativement favorable. Pour la gauche (PS et syndicats), le renflouement proposé de l’AVS éloigne la perspective d’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Pour les milieux économiques, la réception est favorable, dans la mesure où les chances du projet fiscal s’améliorent; mais l’AVS a besoin de réformes structurelles, et la question de l’âge de la retraite ne saurait être ainsi évacuée. Ainsi, l’Union patronale suisse propose de relever l’âge de la retraite d’une année pour les hommes et les femmes (65/66 ans).

Par ailleurs, l’augmentation des cotisations salariales entrave les projets concernant la révision de la prévoyance professionnelle, qui aura aussi besoin d’un complément de cotisations.

Les cantons de leur côté n’ont pas encore communiqué officiellement leur position. La proposition des commissaires aura toutefois certainement un impact sur leurs propres projets de mise en œuvre. En effet, certains envisageaient d’augmenter les allocations familiales, d’autres de financer des mesures dans le domaine de la formation ou des structures d’accueil. La plupart de ces mesures devaient être financées par une hausse des prélèvements salariaux. Comme il n’est guère envisageable de multiplier les prélèvements, certains projets cantonaux vont sans doute être modifiés.

Le Conseil des Etats traitera le projet fiscal durant la session d’été, le jeudi 7 juin. Il est prévu que le Conseil national s’en saisisse lors de la session d’automne. L’objectif est de terminer cette année, afin que la réforme puisse entrer en vigueur l’an prochain. Pour les sociétés internationales, cela signifiera la fin de leur régime fiscal spécial et pour la plupart d’entre elles une hausse – acceptable – d’impôt.  Mais surtout elles verront s’éloigner le spectre de mesures de rétorsion qui pourraient les frapper à l’étranger.

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