Le projet fiscal 17 doit être couplé avec des mesures de stabilisation de l’AVS. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi la proposition de sa commission par 34 voix contre 5 et 5 abstentions. Si les membres de la commission de l’économie et des redevances ont souligné qu’ils n’ont pas trouvé l’œuf de Colomb, ils ont insisté sur le fait que c’était la seule solution qui ait à ce jour une chance tant au Parlement que devant le peuple. Les objections sont essentiellement venues de parlementaires estimant que le couplage ne respectait pas l’unité de la matière.

Le raisonnement fait à la base par la commission, suivie ensuite par le plénum, était le suivant : pour chaque franc que coûtera la réforme fiscale, un franc sera injecté dans l’AVS. Cette forme de compensation bénéficie à l’ensemble de la population, alors que la piste de l’augmentation des allocations familiales ne répondait pas à ce critère. En effet, la hausse de 30 francs proposée par le Conseil fédéral n’aurait pas concerné les cantons romands, Neuchâtel excepté, car le niveau de leurs allocations est déjà supérieur aux 230 francs minimums proposés. Par ailleurs, cette compensation ne concernerait que les familles.

Le renflouement de l’AVS prendrait la forme suivante : une bonne moitié de l’effort (1,2 milliard) serait fait au niveau des cotisations salariales, qui augmenteraient de 0,3 %, soit 0,15% pour l’entreprise et 0,15% pour le salarié. D’autre part, la Confédération relèverait sa contribution à l’AVS. En tout, environ 2 milliards de francs supplémentaires tomberaient chaque année dans l’escarcelle du premier pilier.

Hausse de l’imposition des dividendes

Sur le plan fiscal, le Conseil des Etats a approuvé toutes les propositions de la majorité de la commission. En matière de dividendes, le niveau de taxation augmentera au niveau fédéral. En revanche, au niveau des cantons, les sénateurs renoncent à harmoniser le taux à 70% et s’arrêtent à 50%. Ainsi, seuls quelques cantons devront augmenter légèrement leur taux. Les sénateurs ont voulu ainsi désamorcer les risques de référendum agités par certains milieux. Quoi qu’il en soit, les cantons restent libres d’adapter l’imposition des dividendes vers le haut, en compensation des baisses prévues du taux d’imposition des bénéfices.

D’autre part, le Conseil des Etats a accepté de procéder à une correction du principe de l’apport de capital. Cet élément de la 2e réforme de l’imposition des entreprises est accusé depuis des années de provoquer un manque à gagner fiscal. L’idée est de lier le remboursement (exonéré) d’agios et d’autres apports de capital, à la distribution de dividendes (imposables).

Enfin, les sénateurs ont proposé d’introduire une mesure fiscale permettant aux cantons à forte fiscalité d’octroyer facultativement une déduction sur les fonds propres (déduction pour l’autofinancement), en analogie à la déduction que les sociétés peuvent faire valoir des intérêts de leur dette. Cette mesure, souvent dénommée NID (notional interest deduction) était prévue au niveau fédéral dans la RIE III, mais avait été abandonnée dans le nouveau projet fiscal. Selon les critères présentés, seul Zurich pourrait en faire usage au stade actuel.

Critiques sur l’unité de la matière

Quelques avis défavorables ont été exprimés dans le cadre du débat, en lien surtout avec la question de l’unité de la matière. Plusieurs parlementaires ont dénoncé le couplage de l’AVS avec la réforme fiscale, qui n’ont rien à voir ensemble. Ne faudrait-il pas ajouter encore une baisse des primes maladie pour faire bonne mesure, a ironisé l’un d’entre eux ? Un autre sénateur s’est interrogé sur la l’équité fiscale d’un instrument dont seul Zurich pourra bénéficier, ce qui lui permettra d’être très attractif mais de manière ciblée, tandis que son propre canton devra régater en abaissant le taux d’imposition de toutes les sociétés, ce qui coûte beaucoup plus cher. Un troisième sénateur a expliqué que la question des dividendes au niveau cantonal aurait dû rester de la compétence des cantons et prévenu qu’un relèvement au-delà de 50% n’entrait pas en ligne de compte.

Le projet ainsi adopté passe au Conseil national, qui le traitera lors de la session d’automne. La nouvelle loi a été rebaptisée et s’intitule désormais Loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA).

Quelques comptes rendus dans les médias :

VS / 08.06.2018

Pas de commentaire