Les Chambres fédérales ont mis sous toit lors de la session d’automne la RFFA (Loi sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS). Lors des votations finales, le projet a été adopté par 112 voix contre 67 et 11 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 4 et 2 abstentions au Conseil des Etats.

La RFFA comprend deux volets liés. Le premier porte sur la réforme de la fiscalité des entreprises : la loi consiste en l’abolition des régimes fiscaux spéciaux, en l’introduction de nouveaux instruments fiscaux (patent box, déduction supplémentaire pour dépenses de R&D…), en une modification de la péréquation financière et en une aide financière de la Confédération aux cantons. Par rapport à la RIE III, la réforme est plus restrictive sur les instruments fiscaux.

En guise de compensation sociale, le Parlement a décidé d’introduire un financement supplémentaire de l’AVS. Celui-ci sera à hauteur du coût estimé de la réforme fiscale, soit environ 2 milliards de francs.

Un référendum a été lancé par les Verts, des partis de jeunes (Jeunes Verts, Jeunes socialistes, jeunes Vert’libéraux) et quelques organisations syndicales. Si le référendum aboutit, la votation aura lieu le 19 mai 2019.

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