Mise en œuvre anticipée de la réforme

Le canton de Vaud a décidé début novembre de mettre en œuvre dès 2019 son projet de réforme cantonale de l’imposition des entreprises, que le projet fédéral soit prêt ou non.

Le canton de Vaud est l’un des cantons les plus concernés – avec Genève, Bâle-Ville, Zoug et Zurich – par la question des régimes fiscaux privilégiés. Il compte en effet quelque 700 entreprises internationales qui rapportent des centaines de millions de francs d’impôt fédéral direct.

Ces sociétés offrent aussi beaucoup d’emplois, qui à leur tour fournissent d’importantes recettes fiscales pour le canton. Comme les régimes fiscaux spéciaux vont être abolis, il est important pour les sociétés concernées de savoir quelles conditions fiscales leur seront appliquées à l’avenir. La décision du canton d’aller de l’avant dans sa propre réforme a une valeur de signal.

Réforme vaudoise plébiscitée

En mars 2016, la population du canton a accepté à une majorité de 87% le projet soutenu par le gouvernement à majorité de gauche et le Grand Conseil à majorité de droite. Le référendum avait été lancé par des organisations d’extrême-gauche. Le canton a aussi accepté la réforme fédérale (RIE III) le 12 février 2017, mais beaucoup moins nettement.

La réforme vaudoise prévoit un abaissement du taux d’imposition ordinaire de 21% environ à 13,8% ainsi que diverses mesures de compensation, dont un relèvement des allocations familiales et une extension du soutien aux assurés en matière de primes maladie. Elle a un coût financier, mais elle préserve l’attractivité du canton, et donc les recettes futures.

En attendant la réforme fédérale

La décision vaudoise de mettre en œuvre la réforme cantonale dès 2019, même si la version fédérale n’est pas encore sous toit, a aussi un impact financier. En effet, comme les régimes fiscaux spéciaux seront probablement toujours en vigueur, les sociétés internationales qui en bénéficient continueront de payer la même facture fiscale. Une fois les régimes abolis, elles devraient payer une cinquantaine de millions de francs de plus qu’aujourd’hui.

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