Le Valais accompagne la réforme fiscale d’un volet social

Le canton du Valais a présenté à la mi-mars son projet de mise en œuvre de PF17. Il n’est pas différent du précédent en ce qui concerne les entreprises : pas de modification de l’imposition pour les bénéfices jusqu’à 150’000 francs (le taux reste à 12,5%), mais baisse de 21,56% à 15,6% pour les autres sociétés. Le canton propose aussi de supprimer l’impôt foncier sur les machines et d’exonérer les sociétés innovantes issues des hautes écoles pendant 5 ans.

La nouveauté consiste en un volet social, qui comprend l’augmentation des déductions fiscales pour les primes et cotisations d’assurance-maladie, les frais de garde des enfants par des tiers ainsi que l’adaptation de la franchise concernant les frais de maladie et de guérison. Le coût est de 72 millions pour le canton et 60 millions pour les communes.

Deux mécanismes seront instaurés afin de compenser partiellement les pertes fiscales pour les communes. Il s’agit d’une part d’introduire un taux d’imposition de l’impôt sur le bénéfice cantonal et communal différenciés et, d’autre part, de relever le taux de l’impôt foncier communal pour les personnes morales. Cela représentera une compensation de 8 millions de francs en faveur des communes.

Article du Nouvelliste

Ces propositions ont été présentées avant que le Conseil des Etats ne décide de remanier fondamentalement la réforme fiscale en ajoutant un volet AVS.

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